CGU

Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

TONNAGE : SASU au capital de 35000 €, sise 12 rue de la Coulée, 49100 ANGERS, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro de SIREN 977 906 684, n°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR72977906684, propriétaire et exploitante du Site Internet tonnage.fr 

  

Compte Membre : Interface personnelle du Membre. Cette interface permet l’accès aux Services, permet au Membre d’assurer le rôle d’administrateur pour l’accès de son Equipe à la Plateforme.  

Services : tonnage.fr est une plateforme Internet permettant aux entreprises membres d’optimiser les achats de matériaux transportés (granulats à livrer et déblais inertes à évacuer).

CGU ou Contrat : désignent, les présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion aux Services applicables à tout Utilisateur utilisant les Services proposés par la Plateforme.

Utilisateur : désigne les personnes physiques ou morales se connectant sur son espace dédié et visitant la Plateforme tonnage.fr 

Membre :  Tout Utilisateur, personne morale ayant la qualité de professionnels représentée par son/ses mandataire(s) social(aux), ayant adhéré aux Services proposés sur la Plateforme Internet. 

Personnel Autorisé ou Equipe : Ces termes désignent toute personne physique ayant avec le Membre des liens de subordination et dûment informée par le Membre du droit d’utilisation concédé sur la Plateforme.

Terminaux : Le terme « terminal(aux) » désigne l’ensemble des outils permettant d’accéder à la Plateforme Internet, comme par exemple les smartphones, les ordinateurs ainsi que les tablettes numériques.

Plateforme : désigne le Site internet tonnage.fr 

2.1 En acceptant ces conditions, vous êtes tenu en tant qu’Utilisateur par les termes et conditions des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion. Les Services proposés sur le Plateforme ne concernent que les professionnels dans le secteur du bâtiment et des travaux publics situés sur le territoire français. 

Ce présent accord fait acte d’accord juridique entre l’Utilisateur et TONNAGE dans le cadre de l’usage de la Plateforme et des Services proposés par TONNAGE disponibles sur la Plateforme.

Les présentes CGU ont vocation à régir l’utilisation de la Plateforme et l’adhésion aux Services TONNAGE. 

La navigation sur le Plateforme et l’adhésion aux Services emporte de plein droit l’acceptation expresse sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion par l’Utilisateur. Le Site Internet est accessible à tout public.

Le fait que TONNAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.

2.2 TONNAGE se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Le Membre sera informé des évolutions par courrier électronique un mois avant leur entrée en vigueur.

Le fait pour tout Utilisateur de continuer à utiliser le Site Internet et les Services implique son acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation.

2.3 TONNAGE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, TONNAGE ne peut garantir l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site Internet.

3.1 Pour pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte membre. 

La création d’un compte par l’Utilisateur est indispensable pour l’utilisation de l’Adhésion aux Services de la Plateforme.

L’accès au contenu visible de la Plateforme, à savoir les informations, la présentation des Services n’est pas soumis à la création d’un Compte membre, ce contenu est visible par tout public. 

La création du Compte membre se fait suivant les modalités définies à l’article 4 des présentes CGU.

TONNAGE peut à tout moment en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes CGU, suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services de la Plateforme.

3.2 Pour pouvoir accéder à la Plateforme, le Membre doit disposer d’un Terminal et d’un accès internet de bonne qualité. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de chaque Utilisateur.

Le Membre est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses Terminaux. En aucun cas, TONNAGE ne saurait être tenue responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des lenteurs, des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Membre.

4.1 Modalités d’inscription

La création d’un Compte Membre est obligatoire pour adhérer aux Services de la Plateforme.  

Pour pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « CONNEXION » sur la page d’accueil de la Plateforme. 

Pour pouvoir faire une demande d’inscription, l’Utilisateur a le choix de :

 

Le Membre doit pour s’inscrire sur la Plateforme :

TONNAGE assure l’activation du compte après la vérification de la réception des documents. L’activation du Compte Membre intervient au maximum dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la demande d’inscription et de la réception de l’ensemble des documents. 

La confirmation de la création de Compte Membre fait l’objet de l’envoi d’un courrier électronique communiquée à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur. Ce courrier comporte un mot de passe provisoire que le Membre doit modifier à la première connexion sur son Compte. L’Utilisateur pourra librement modifier son mot de passe. Le mot de passe doit être composé de chiffres et de lettres et de caractères spéciaux et comportés au moins 8 caractères.

A compter de la confirmation, le Compte Membre est actif, le Membre peut accéder à son Compte Membre.

Le Membre dispose de cette Interface personnelle lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. 

L’adresse mail renseignée par le Membre doit être valable et accessible par celui-ci. En aucun cas, TONNAGE ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Membre d’accéder à son adresse email.

 

Il s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts et s’engage à maintenir à jour les renseignements le concernant. Le Membre s’engage à ne pas indiquer d’informations erronées.

TONNAGE n’est pas tenue de vérifier la réalité des informations précisées par le Membre et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux lui permettant de le faire. 

TONNAGE ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Membre lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses données et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences.  

En cas de difficulté d’inscription ou pour toutes questions, le Membre doit prendre contact avec le service client de TONNAGE par courrier électronique à cette adresse : contact@tonnage.fr

4.2 Confidentialité des codes d’accès

Le Membre s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers non autorisés par lui, sous quelque forme que ce soit. 

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Membre et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Membre est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.

Le Membre s’engage à informer immédiatement le service client de TONNAGE de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

5.1 Souscription 

5.1.1 Dès l’activation de son compte, le Membre adhère aux Services de la Plateforme. Cette adhésion est résiliable à tout moment conformément à l’article 5.3. 

Le Membre a accès à toutes les fonctionnalités proposées sur le Site. En contrepartie de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme le Membre s’acquitte du prix de Service conformément à l’article 7.

5.1.2 Le Membre s’acquitte des factures émises par TONNAGE par virement sur le compte bancaire de la Société TONNAGE. 

5.1.3 Conformément à l’article 7 des CGU, le prix du Service est indiqué en Euro et hors taxes. Le prix s’entend d’une commission fixe et forfaitaire calculée sur le poids des matériaux (à livrer ou à évacuer), le taux de commission est précisé à l’article 7 des présentes conditions générales.

TONNAGE pourra faire évoluer le taux de commission à tout moment. En cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du taux de commission, le Membre sera informé par courrier électronique un mois avant la date de l'évolution. Le Membre aura la possibilité de résilier son adhésion dans les conditions visées à l’article 5.3. 

5.2 Absence de droit de rétractation

Le Membre ayant la qualité de professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.

5.3 Durée

Chaque abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin en dénonçant le contrat par écrit par courrier électronique, par le formulaire de contact ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre partie. L’adhésion prend fin à l’issue d’un préavis d’un (1) mois à compter de la réception du courrier de dénonciation. 

Le Membre qui souhaite résilier son adhésion doit adresser un courrier électronique à cette adresse : contact@tonnage.fr

5.4 Résiliation pour inexécution fautive

Le présent Contrat pourra être résilié par l’une des parties en cas de manquement à ses obligations découlant du présent accord, par l’autre partie. La résiliation interviendra après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) jours par la partie défaillante et précisant le manquement allégué ainsi que la volonté de résilier en application du présent article.

TONNAGE pourra suspendre ou résilier l’abonnement après mise en demeure, notamment en cas :

5.5 Inactivité du Compte

En cas de non-utilisation du Compte par le Membre sur une période continue de douze mois, le Compte pourra être supprimé par TONNAGE, si le Membre ne fait pas part de sa volonté de conserver le Compte membre après deux courriers électroniques adressés par TONNAGE au Membre. 

5.6 Conséquences de la cessation de la relation

A compter de la cessation de l’abonnement, le Membre ainsi que les Membres de son Equipe n’auront plus accès à l’interface Membre. Il appartient au Membre de prendre toutes mesures de sauvegarde des informations et documents présents sur sa Plateforme. 

Il doit exporter les informations et documents sur son Compte disponibles sur la Plateforme suivant le moyen qu’il juge approprié.

5.7 Droit d’utilisation de la Plateforme

Le Membre dispose d’un droit personnel d’utilisation de la Plateforme via son interface Membre, qui lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite du ou des Personnels autorisés. 

En conséquence, la Plateforme doit être utilisée :

- en conformité avec les dispositions des CGU ;

- pour les seuls besoins personnels du Membre, à l’exclusion de tout tiers à son entreprise.

En acceptant la présente concession de droit d’utilisation sur la Plateforme, le Membre s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de TONNAGE. 

En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit d’un utilisateur légitime ou non expressément autorisé par le Contrat. 

Le Membre et tout Utilisateur s’interdit de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition de tout ou partie de la Plateforme quel qu’en soit le moyen, y compris via Internet. Il s’interdit également de diffuser ou commercialiser la Plateforme, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers.

6.1 Interface Membre

Le Membre dispose d’une interface lui permettant d’administrer son Compte. Cette interface permet :

Le Membre a un rôle d’administrateur de son Compte, il gère en toute liberté les accès de ses Equipes et le partage de documents à ses contacts. Le Membre assume l’entière responsabilité de l’ouverture et de la suppression des accès.

6.2 Comparateur d’achat 

Au titre des Services proposés sur la Plateforme, TONNAGE propose un tableau comparatif des matériaux permettant de centraliser les matériaux demandés par le Membre. 

Pour assurer le fonctionnement de ce Service, le Membre doit communiquer à TONNAGE la liste des matériaux (granulats à livrer et déblais inertes à évacuer) et le prix à la tonne départ de chacun de ses fournisseurs. Il devra communiquer la liste à chaque actualisation de la grille tarifaire de chacun de ses fournisseurs.

TONNAGE assure la confidentialité des données communiquées par le Membre et son Equipe, seul le Membre et son Equipe a accès aux données communiquées Cette liste doit être communiquée sous fichier words, excel, pdf ou jpeg. TONNAGE assure l’intégration des grilles tarifaires sur l’Interface Membre. 

Le Membre reconnait que la grille communiquée et en conséquence le tableau comparatif ne tient pas compte des remises ou bonifications de fin d’année qu’il a négociées avec chaque fournisseur. 

Le Membre peut créer un tableau comparatif pour chaque chantier. Pour générer un tableau comparatif, le Membre doit sélectionner les matériaux souhaités, leur quantité et compléter toutes les informations (adresse chantier, etc.) et la Plateforme génère automatiquement un tableau comparatif des prix des matériaux classés par fournisseurs d’après les grilles tarifaires communiquées préalablement par le Membre.

Le tableau comparatif assure un classement au choix de l’Utilisateur :

Le tableau peut rester à l’état de projet et sauvegarder par le Membre dans son interface. Le tableau précise la commission totale facturée par TONNAGE pour chaque ligne de matériaux et précise le taux appliqué.

Le tableau permet au Membre de générer automatiquement un bon de commande de matériaux à livrer ou à évacuer auprès du fournisseur identifié suivant les modalités ci-après. Le Membre peut télécharger le bon de commande généré, en format Pdf.

Il est entendu entre les Parties que TONNAGE ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions sur les informations communiquées par le Membre, à savoir les erreurs de prix sur les listes fournisseurs. 

6.3 Commandes de matériaux

Le Membre génère des ordres de commandes directement communiqués auprès du Fournisseur identifié, par le biais de la Plateforme. La Plateforme se charge de communiquer les ordres auprès du fournisseur choisi. 

Sur les matériaux à évacuer et à livrer, le Membre choisit le type de camion et le tonnage.

Le Membre peut avant 12 heures la veille du jour de livraison ou d’évacuation et sous réserve l’accord du Fournisseur, modifier la commande avant la livraison : actualiser les quantités, décaler la livraison. Il est rappelé au Membre que les commandes sont soumises aux conditions contractuelles convenues avec chacun de ses fournisseurs.

Pour le bon fonctionnement des Services de la Plateforme pour le Membre, celui-ci doit veiller à s’acquitter des factures de chaque fournisseur suivant le délai de règlement appliqué par ce dernier. 

6.4 Planning de livraison et d’évacuation

Les livraisons et évacuations matériaux génèrent un planning prévisionnel pour chaque chantier identifié. Ce planning est prévisionnel, il est subordonné à l’accord de chacun des fournisseurs et du respect de leurs engagements en terme de délai et de quantités livrés ou évacuées vis-à-vis du Membre.

     Le Membre a la possibilité de demander au fournisseur via la Plateforme de décaler la livraison ou l’évacuation, la veille du jour de livraison avant 12 heures (heures françaises). Le changement d’horaire est soumis à l’accord du Fournisseur. 

6.5 Documents 

Au terme de chaque évacuation et de chaque livraison, le fournisseur communique au transporteur, les documents y afférents, le bon de pesée ou le bon de livraison. 

TONNAGE récupère les documents du fournisseur et les met à disposition du Membre sous forme dématérialisée, sur l’Interface du Membre. 

Le Membre peut librement télécharger ses documents. 

En contrepartie de l’utilisation des services de la Plateforme, le Membre verse à TONNAGE une contrepartie financière prenant la forme d’une commission hors taxes sur le poids des matériaux à livrer ou à évacués commandés auprès des fournisseurs via la Plateforme. 

Le taux de commission est de :

Chaque commande fera l’objet d’une facture de commission en contrepartie de l’utilisation des Services par le Membre. 

Le taux de commission est susceptible d’évoluer au cours du contrat, le Membre sera préalablement informé de l’évolution du taux de commission un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions financières. Le Membre pourra résilier son engagement dans les conditions définies ci-avant. 

Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, calculés à compter de la date de facturation. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. L’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera tenu au paiement à TONNAGE d’une indemnité pénale correspondant à 20% du montant demeurant impayé, 8 jours calendaires après mise en demeure de payer demeurée sans effet.  

Toute reproduction totale ou partielle du contenu de la Plateforme est strictement interdite, ainsi que l’ensemble de son contenu.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de TONNAGE et notamment, tous les éléments de la Plateforme y compris, le contenu de la Plateforme, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, noms de domaine incluant notamment le nom Tonnage, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur la Plateforme, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à TONNAGE ou dont TONNAGE dispose des droits d’utilisation de leur auteur qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à l’Utilisateur.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de TONNAGE est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon. 

L’Utilisateur peut faire référence au Site de TONNAGE à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de TONNAGE.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’Utilisateur.

TONNAGE se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion.

La Plateforme peut afficher, comporter ou mettre des contenus de tierces parties (comprenant des données, informations, applications et autres produits et services) ou fournir des liens vers d’autres sites internet ou services de tierces parties.

Dans le cas où l’Utilisateur consulte les sites ou applications de tierces parties, TONNAGE décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites ou des contenus, et des dommages qui pourraient en résulter.  

Les contenus de tiers et les liens vers des sites internet ou applications tiers sont utilisés entièrement aux risques et périls de l’Utilisateur et sous réserve des termes et conditions de ces tiers.

TONNAGE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès au Site Internet ainsi qu’aux services qu’elle propose. TONNAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site. 

La Plateforme sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Plateforme pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires à son bon fonctionnement et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de TONNAGE. 

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Plateforme, TONNAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

Tous les Utilisateurs déclarent être informés du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

TONNAGE ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de la Plateforme en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder à la Plateforme et des pannes du serveur d’hébergement.

TONNAGE ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

• Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;

• Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;

• Les attaques de pirates informatiques.

TONNAGE agit en tant qu’éditeur de la Plateforme, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. 

La Plateforme est utilisée sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Membre.

Les téléchargements qui peuvent être effectués depuis la Plateforme le sont sous la seule responsabilité du Membre. TONNAGE ne pourra être considérée comme responsable de tout défaut ou dommage, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient survenir lors des téléchargements.

La responsabilité de TONNAGE ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme ou à tout ou partie de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à la Plateforme que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. 

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu ou d’une activité illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, TONNAGE ne peut pas être tenue responsable du contenu ou des agissements de chaque Utilisateur.

TONNAGE pourra engager toutes poursuites à l’encontre du Membre :

-  du fait de l'usage illicite de la Plateforme 

-  du fait du non-respect par l’Utilisateur des CGU.

Si TONNAGE venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’Utilisation de la Plateforme, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

TONNAGE ne donne aucune garantie et ne sera tenue responsable pour les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la destination de la Plateforme. 

TONNAGE ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude de la Plateforme à satisfaire les objectifs individuels du Membre, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. 

En tout état de cause, TONNAGE n'est pas responsable à l’égard du Membre, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

Il appartient au Membre de s’assurer de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement par la Plateforme.

Dans le cas où la responsabilité de TONNAGE est retenue, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par TONNAGE au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Membre en contrepartie de l’utilisation des Services de la Plateforme. 

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Membre, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre TONNAGE et le Membre. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

TONNAGE se réserve le droit de corriger les anomalies de la Plateforme. 

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux, gracieux, ou par apport de fonds de commerce sauf accord préalable écrit de TONNAGE. 

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de Cookies, accessible sur https://tonnage.fr/page/politique-de-confidentialite

Pour plus d’informations sur notre politique concernant les données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter notre politique relative aux données personnelles accessible sur https://tonnage.fr/page/politique-de-confidentialite

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit français. 

Pour toute réclamation, l’Utilisateur, peut contacter le service client de TONNAGE.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de TONNAGE, même en cas de référé ou de pluralité de défendeur.