Conditions générales d'utilisation et d'adhésion à la plateforme Internet Tonnage
TONNAGE
SASU au capital de 35 000 €, sise 12 rue de la Coulée, 49100 ANGERS, immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro de SIREN 977 906 684, n°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR72977906684, propriétaire et exploitante du Site Internet tonnage.fr
Compte Membre
Interface personnelle du Membre permettant l'accès aux Services et la gestion de son Équipe.
Services
tonnage.fr est une plateforme Internet permettant aux entreprises membres d'optimiser les achats de matériaux transportés (granulats à livrer et déblais inertes à évacuer).
Membre
Tout Utilisateur, personne morale ayant la qualité de professionnel, ayant adhéré aux Services proposés sur la Plateforme Internet.
Plateforme
Désigne le Site internet tonnage.fr
En acceptant ces conditions, vous êtes tenu en tant qu'Utilisateur par les termes et conditions des présentes conditions générales d'utilisation et d'adhésion. Les Services proposés sur la Plateforme ne concernent que les professionnels dans le secteur du bâtiment et des travaux publics situés sur le territoire français.
La navigation sur la Plateforme et l'adhésion aux Services emporte de plein droit l'acceptation expresse sans réserve des présentes CGU.
TONNAGE se réserve le droit de modifier, actualiser et rectifier librement et à tout moment les présentes CGU. Le Membre sera informé des évolutions par courrier électronique un mois avant leur entrée en vigueur.
TONNAGE s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme. Toutefois, TONNAGE ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
Pour pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, l'Utilisateur doit préalablement créer un Compte membre. L'accès au contenu visible de la Plateforme (informations, présentation des Services) n'est pas soumis à la création d'un compte.
Le Membre doit disposer d'un Terminal et d'un accès internet de bonne qualité. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de chaque Utilisateur.
Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit cliquer sur l'onglet « CONNEXION » et peut choisir :
Le Membre doit :
TONNAGE assure l'activation du compte dans les trois (3) jours ouvrés maximum à compter de la réception de l'ensemble des documents.
Le Membre s'engage à conserver secret son code d'accès et à ne pas le divulguer. La communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Membre et a valeur de signature électronique.
Dès l'activation de son compte, le Membre adhère aux Services de la Plateforme. Cette adhésion est résiliable à tout moment.
Le Membre ayant la qualité de professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.
Chaque abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un (1) mois.
Contact pour résiliation : contact@tonnage.fr
En cas de non-utilisation du Compte sur une période continue de douze mois, le Compte pourra être supprimé par TONNAGE après notification.
Le Membre dispose d'une interface d'administration permettant :
Gestion des accès équipes
Autorisation et suppression des Personnels autorisés
Gestion des contacts
Partage de fichiers via lien email
Tableau comparatif des matériaux permettant de centraliser et comparer les prix des fournisseurs.
Fonctionnalités :
Le Membre génère des ordres de commandes directement communiqués aux fournisseurs via la Plateforme. Modification possible avant 12h la veille du jour de livraison.
Génération d'un planning prévisionnel pour chaque chantier, avec possibilité de décaler les livraisons sous réserve d'accord du fournisseur.
TONNAGE récupère et met à disposition sous forme dématérialisée les bons de pesée et bons de livraison.
Le Membre verse à TONNAGE une commission hors taxes sur le poids des matériaux commandés via la Plateforme.
Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu de la Plateforme est strictement interdite.
Tous les éléments de la Plateforme (contenu, marques, dessins, textes, logos, noms de domaine, technologie) appartiennent à TONNAGE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur. Toute violation engage la responsabilité de l'Utilisateur.
La Plateforme peut comporter des contenus de tierces parties ou des liens vers d'autres sites. TONNAGE décline toute responsabilité quant au contenu et à l'utilisation de ces sites tiers.
TONNAGE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'accès à la Plateforme 24h/24, 7j/7.
La Plateforme pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance ou en cas d'événement hors du contrôle de TONNAGE.
Cas de force majeure incluent :
TONNAGE agit en tant qu'éditeur de la Plateforme et n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution des fonctionnalités proposées.
TONNAGE ne peut être tenue responsable :
Limitation de responsabilité
En cas de responsabilité retenue, les dommages et intérêts ne pourront excéder les sommes versées par le Membre en contrepartie de l'utilisation des Services.
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Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de TONNAGE.
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, contactez-nous :
📧 Email : contact@tonnage.fr
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